Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services sont conclues entre les deux parties suivantes.

• PLANNERS : la société THE GOBELINERS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 571 122, numéro de TVA intracommunautaire FR91532571122, représentée par Benjamin Jeanjean, directeur de la publication. THE GOBELINERS édite et exploite la marque et le site Planners. Pour la lisibilité des présentes, elle est désignée « PLANNERS ».
• Le Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui crée un compte sur la Plateforme pour y présenter ses services de mariage ou d’événement, ou un lieu de réception ou d’événement, et entrer en relation avec des couples. Le Client agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Deux catégories de Client coexistent sur la Plateforme, selon la nature de l’activité présentée : le Client prestataire, qui propose des services de mariage ou d’événement, désigné « prestataire » sur les pages publiques de la Plateforme et dans les Conditions Générales d’Utilisation ; et le Client lieu, qui présente un lieu de réception ou d’événement, désigné « lieu » sur les pages publiques de la Plateforme et « propriétaire de lieu » dans les Conditions Générales d’Utilisation. Les termes « Client », « prestataire » et « lieu » désignent, chacun dans son registre, le même professionnel cocontractant. Sauf disposition contraire des présentes, les stipulations qui suivent s’appliquent indifféremment au Client prestataire et au Client lieu ; celles propres à l’une des deux catégories le précisent expressément. PLANNERS n’est en aucun cas le « prestataire » ou le « lieu » au sens des pages publiques : PLANNERS est l’exploitant de la Plateforme.

Les autres termes employés dans les présentes s’entendent comme suit :

• La Plateforme : le service en ligne exploité par PLANNERS, accessible sur les sites planners.fr, plannerz.be, plannerz.co.uk, plannerz.de, plannerz.it, plannerz.es et plannerz.pt, ainsi que sur l’espace de gestion réservé aux Clients.
• Le Couple : l’utilisateur consommateur qui dépose sur la Plateforme un projet de mariage ou d’événement. Le Couple n’est pas partie aux présentes.
• La Fiche : la page publique du Client sur la Plateforme, composée de ses informations, textes, photographies et vidéos.
• Le Contenu du Client : l’ensemble des éléments transmis à la Plateforme par le Client, notamment textes, photographies, vidéos et informations d’identification.
• La Demande : le projet déposé par un Couple et transmis au Client sur la Plateforme.
• Le Crédit : l’unité de compte définie à l’article 7, propre au Client prestataire. Le Client lieu n’acquiert ni ne consomme de Crédit.
• Le Déblocage : l’accès du Client à l’identité et aux coordonnées du Couple auteur d’une Demande. Pour le Client prestataire, il procède du Crédit ou de l’Abonnement Premium dans les conditions de l’article 7 ; pour le Client lieu, il procède exclusivement de l’Abonnement Premium dans les conditions de l’article 7 bis.
• L’Abonnement : l’offre payante à reconduction tacite définie à l’article 8.

PLANNERS peut être contactée à l’adresse hello@planners.fr et au moyen du formulaire de contact de la Plateforme.

Les présentes constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre PLANNERS et le Client.

Elles définissent les conditions dans lesquelles PLANNERS fournit au Client les services décrits à l’article 5.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme par le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales, qui sont inopposables à PLANNERS.

La souscription des services se fait exclusivement en ligne, depuis la Plateforme. PLANNERS ne commercialise ses services ni par démarchage, ni par contact direct, ni sur support papier.

Toute création de compte et toute commande impliquent l’acceptation sans réserve des présentes, que le Client manifeste en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les présentes se combinent avec les Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’usage général de la Plateforme, et avec la Politique de confidentialité, qui régit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction sur un point relatif à la relation commerciale entre PLANNERS et le Client, les présentes prévalent.

PLANNERS peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée au Client sur un support durable, à l’adresse électronique associée à son compte, avant son entrée en vigueur.

Le délai de préavis est de :

• quinze jours au minimum à compter de la notification ;
• trente jours au minimum lorsque la modification impose au Client une adaptation technique ou commerciale, ou lorsqu’elle porte sur les paramètres de classement décrits à l’article 11.

Pendant le préavis, le Client peut résilier le contrat sans frais, selon les modalités de l’article 8. Il peut également renoncer au préavis par une déclaration expresse et non équivoque.

La seule poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client ne vaut pas renonciation au préavis.

Le préavis ne s’applique pas lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire imposant à PLANNERS de modifier les présentes dans un délai qui ne permet pas de le respecter, ou lorsqu’elle est nécessaire pour parer à un danger imminent visant à protéger la Plateforme, les Clients ou les Couples contre la fraude, un logiciel malveillant, un manquement à la sécurité des données ou un autre risque de cybersécurité.

Les modifications ne sont pas appliquées de manière rétroactive, sauf lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’impose. La version applicable est celle en vigueur à la date du fait considéré.

La création d’un compte et la publication d’une Fiche dans l’annuaire sont gratuites. La souscription d’un Abonnement n’est jamais nécessaire pour être référencé sur la Plateforme.

Le contrat n’est formé qu’après acceptation de l’inscription par PLANNERS. PLANNERS vérifie préalablement les informations déclarées par le Client, notamment son immatriculation, et peut refuser une inscription qui ne satisfait pas aux conditions de l’article 13. La création du compte et son acceptation sont confirmées par courrier électronique.

Le compte est personnel au Client. Il ne peut être transféré ni cédé à un tiers sans l’accord écrit et préalable de PLANNERS.

Pour les commandes payantes passées en ligne, la commande est enregistrée lorsque le Client accepte les présentes et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation.

Les données enregistrées dans le système informatique de PLANNERS et par son prestataire de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à ses équipements. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Client est responsable de toutes les activités menées depuis son compte ou avec son mot de passe.

PLANNERS fournit au Client les services suivants, à l’exclusion de tout autre :

• la publication d’une Fiche dans l’annuaire de la Plateforme, gratuite, alimentée par le Client depuis son compte ;
• la réception des Demandes déposées par les Couples et transmises au Client ;
• le Déblocage de l’identité et des coordonnées du Couple auteur d’une Demande, dans les conditions de l’article 7 pour le Client prestataire et de l’article 7 bis pour le Client lieu ;
• l’accès aux statistiques de consultation de sa Fiche ;
• les Abonnements décrits à l’article 8, et les fonctionnalités additionnelles qui y sont attachées, telles que décrites sur les pages tarifaires de la Plateforme au jour de la souscription.

PLANNERS est un intermédiaire de mise en relation. PLANNERS n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les Couples, ne garantit aucun volume de Demandes, aucun taux de réponse et aucun résultat commercial.

Canaux de diffusion. Le Client est informé que sa Fiche et son Contenu sont susceptibles d’être diffusés :

• sur l’ensemble des sites de la Plateforme énumérés à l’article 1, quel que soit le site depuis lequel le Client s’est inscrit ;
• au sein de modules d’annuaire intégrables, insérés dans des pages éditoriales, y compris sur des sites tiers ;
• dans une version traduite automatiquement, par un service de traduction automatique, sans relecture humaine. Le Client peut signaler toute traduction erronée à l’adresse hello@planners.fr et en demander la correction ou le retrait.

PLANNERS ne diffuse la Fiche du Client sous aucun autre canal. Il n’existe aucun programme d’affiliation et aucun réseau de distribution de la Fiche autre que ceux énumérés ci-dessus.

L’inscription sur la Plateforme et la publication de la Fiche sont gratuites. Seuls sont payants les Abonnements et les Crédits, ces derniers n’existant que pour le Client prestataire (article 7).

Les services payants sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur la Plateforme, selon la formule et la périodicité choisies par le Client. Le prix total est affiché avant toute validation de commande.

Le barème applicable aux Crédits est dégressif : le prix unitaire décroît avec la quantité achetée, dans les limites indiquées sur la Plateforme. Le prix total est calculé et affiché par PLANNERS avant paiement.

Taxe sur la valeur ajoutée. Le régime applicable dépend de la situation déclarée par le Client au moment du paiement :

• pour un Client établi en France, les tarifs des Abonnements affichés s’entendent toutes taxes comprises : le montant affiché est le montant débité ;
• pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui renseigne un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée : le Client est débité du montant hors taxes et acquitte la taxe dans son État d’établissement ;
• pour les achats de Crédits, aucune taxe n’est ajoutée au montant affiché : le montant affiché est le montant débité.

PLANNERS peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée dans les conditions de préavis de l’article 3. Les Abonnements en cours ne sont pas affectés par un nouveau tarif : ils demeurent facturés au tarif souscrit tant qu’ils ne sont pas résiliés. Un nouveau tarif ne s’applique qu’aux souscriptions postérieures à son entrée en vigueur.

PLANNERS peut proposer des réductions de prix ou des périodes gratuites. Leurs conditions et leur durée sont celles indiquées sur la Plateforme au moment de l’offre.

Le présent article est propre au Client prestataire. Le régime applicable au Client lieu, qui n’a ni Crédit ni Déblocage par Crédit, est décrit à l’article 7 bis.

Définition. Le Crédit est une unité de compte interne à la Plateforme. Il n’est pas un instrument de paiement, ni un titre de monnaie électronique, et n’a pas de contre-valeur monétaire. Un Crédit permet un Déblocage, c’est-à-dire l’accès à l’adresse électronique et au numéro de téléphone du Couple auteur d’une Demande.

Acquisition. Le Client obtient des Crédits :

• par achat à l’unité, au barème de l’article 6 ;
• par le versement attaché à l’Abonnement Essentiel, à raison de trois Crédits par échéance réglée, versés à chaque facture payée, y compris la première.

Validité. Les Crédits n’expirent pas et se reportent d’une période sur l’autre : les Crédits non consommés s’ajoutent au solde existant et y demeurent.

Sort à la résiliation. La résiliation d’un Abonnement, par le Client ou par PLANNERS, n’entraîne pas la perte du solde de Crédits. Le solde reste acquis au Client et utilisable tant que son compte existe. En revanche, la suppression du compte, à l’initiative du Client, entraîne la perte définitive du solde.

Non-remboursables. Les Crédits ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles, ni convertibles. Ils ne peuvent donner lieu qu’à la restitution en Crédit prévue à l’article 10.

Remboursement d’un achat. Lorsqu’un achat de Crédits fait l’objet d’un remboursement ou d’une contestation aboutissant à la restitution des sommes au Client, les Crédits correspondants sont retirés du solde. Le Client ayant récupéré son paiement ne conserve pas les Crédits. Le retrait est opéré même si le solde devient négatif, lorsque les Crédits ont déjà été consommés ; un solde négatif interdit tout nouveau Déblocage tant qu’il n’a pas été régularisé par un nouvel achat.

Clients Premium. Le Client prestataire titulaire d’un Abonnement Premium accède aux coordonnées des Couples sans dépenser de Crédit. Il est expressément informé que, pour un Premium, la seule consultation d’une Demande révèle les coordonnées du Couple et vaut Déblocage, sans acte de confirmation distinct.

Le Client lieu ne dispose ni de Crédit ni de Déblocage par Crédit. Son accès à l’identité et aux coordonnées du Couple auteur d’une Demande est exclusivement subordonné à un Abonnement Premium actif, dans les conditions ci-après.

Client lieu non abonné. Le Client lieu qui n’est pas titulaire d’un Abonnement Premium actif accède au contenu de la Demande, à l’exclusion de toute donnée d’identification du Couple.

Client lieu Premium. Le Client lieu titulaire d’un Abonnement Premium actif accède aux coordonnées du Couple dès la consultation de la Demande, sans acte de confirmation distinct ni dépense d’aucune sorte.

Absence de garantie de restitution. N’ayant jamais dépensé de Crédit, le Client lieu n’est éligible à aucune restitution au titre de l’article 10.

Absence d’Abonnement Essentiel. Aucun Abonnement Essentiel n’existe pour le Client lieu : les Crédits qui y sont attachés portent sur des Demandes qu’un lieu ne reçoit pas selon ce mécanisme. Le Client lieu ne peut souscrire qu’à l’Abonnement Premium lieu décrit à l’article 8.

Offres. Les Abonnements proposés par PLANNERS diffèrent selon la catégorie de Client, dans les conditions fonctionnelles décrites sur les pages tarifaires de la Plateforme.

Pour le Client prestataire, deux Abonnements :

• Essentiel : 49 euros toutes taxes comprises par mois, comprenant trois Crédits par échéance réglée dans les conditions de l’article 7 ;
• Premium : 119 euros toutes taxes comprises par mois, ou 1 188 euros toutes taxes comprises par an.

Pour le Client lieu, un unique Abonnement :

• Premium lieu : 299 euros toutes taxes comprises par mois, ou 2 988 euros toutes taxes comprises par an. Aucun Abonnement Essentiel n’existe pour le Client lieu, dans les conditions de l’article 7 bis.

Durée et reconduction. L’Abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la périodicité choisie par le Client, mensuelle ou annuelle. Il est reconduit tacitement, à son terme, pour des périodes successives de même durée, tant qu’il n’a pas été résilié.

Paiement des échéances. À chaque reconduction, le montant de la période suivante est prélevé automatiquement, par le prestataire de paiement mentionné à l’article 9, sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client s’assure de la validité de ce moyen de paiement.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis le portail de facturation accessible depuis son compte sur la Plateforme. C’est la seule voie de résiliation de l’Abonnement.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L’Abonnement et ses fonctionnalités demeurent actifs jusqu’à cette date et aucune échéance ultérieure n’est prélevée. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata.

Effets de la résiliation. À l’échéance, le Client perd les fonctionnalités attachées à l’Abonnement et l’effet de celui-ci sur le classement décrit à l’article 11. Son compte, sa Fiche gratuite et, pour le Client prestataire, son solde de Crédits sont conservés.

Résiliation par PLANNERS. Elle obéit aux conditions de motifs et de préavis de l’article 16.

Changement de tarif. Les conditions de l’article 6 s’appliquent : un Abonnement en cours conserve son tarif de souscription.

Prestataire de paiement. L’intégralité des paiements est encaissée par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement de PLANNERS. PLANNERS ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : ces données sont saisies et détenues par Stripe, et PLANNERS n’y a jamais accès.

Paiement d’avance. Le prix est payable comptant et par avance, en totalité, par carte bancaire, exclusivement en ligne. Les Abonnements sont réglés à la souscription puis à chaque échéance. Les Crédits sont réglés au moment de leur achat. Les services correspondants sont fournis à compter de l’encaissement effectif du paiement.

Facturation. Le Client est informé des modalités suivantes, distinctes selon le flux :

• Abonnements : les factures sont émises et mises à disposition du Client dans le portail de facturation accessible depuis son compte ;
• Achats de Crédits : le paiement donne lieu à l’envoi d’un reçu de paiement à l’adresse électronique du Client. Aucune facture n’est émise sur ce flux.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par PLANNERS pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne peut être facturé au Client.

Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par voie réglementaire, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas d’échec ou de défaut de paiement, PLANNERS peut suspendre les fonctionnalités payantes dans les conditions de l’article 16.

PLANNERS restitue au Client, dans les conditions ci-après, le Crédit dépensé pour un Déblocage resté sans suite. La restitution est faite en Crédit, jamais en argent.

Bénéficiaires. La garantie ne bénéficie qu’au Client prestataire ayant effectivement dépensé un Crédit. Le Client titulaire d’un Abonnement Premium n’y est pas éligible : accédant aux coordonnées sans dépenser de Crédit, il n’a aucun Crédit à se voir restituer. Le Client lieu n’y est pas éligible, faute de disposer d’aucun Crédit ; son régime d’accès aux coordonnées est décrit à l’article 7 bis.

Signalement. Le Client signale le Déblocage depuis son compte, dans les conditions suivantes :

• le signalement doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter du Déblocage ; passé ce délai, il est irrecevable ;
• un seul signalement est recevable par Déblocage ;
• le Client ne peut former plus de deux signalements par période de trente jours glissants ;
• les motifs de signalement sont limitativement les suivants : numéro de téléphone invalide, absence totale de réponse du Couple, ou Demande manifestement factice. Aucun autre motif n’est recevable.

Contre-vérification. Tout signalement recevable donne lieu à une interrogation du Couple, par courrier électronique, sur une page dédiée :

• si le Couple répond qu’il est toujours en recherche, le signalement est rejeté sans restitution : la mise en relation a été effective et le Client est invité à retenter le contact ;
• si le Couple répond qu’il n’est plus en recherche, le Crédit est restitué ;
• si le Couple ne répond pas dans un délai de soixante-douze heures, le Crédit est restitué automatiquement.

Revue manuelle. Un signalement pour numéro invalide portant sur un numéro de téléphone préalablement vérifié par code à usage unique est soumis à un examen manuel de PLANNERS avant décision.

Le Client est informé de la décision par courrier électronique. La présente garantie est contractuelle et s’ajoute, sans s’y substituer, aux droits qu’il tient de la loi.

Le présent article décrit les principaux paramètres déterminant le classement des Fiches et leur importance relative.

Score. Chaque Client se voit attribuer un score interne, recalculé quotidiennement. Ce score n’est communiqué ni au Client, ni au public. Il résulte d’une note de profil, ajustée par un coefficient de réactivité.

Paramètres de la note de profil, énoncés par ordre d’importance décroissante, la complétude de la Fiche en étant le premier :

• la complétude de la Fiche : informations renseignées, zones d’intervention, prestations décrites ;
• la richesse du contenu : qualité et quantité des textes et des photographies ;
• la fraîcheur de la Fiche : ancienneté de la dernière mise à jour ;
• l’Abonnement actif du Client, dans les conditions décrites ci-dessous.

Un bonus de découverte, dégressif sur les soixante premiers jours, est accordé aux Fiches nouvellement publiées afin de leur donner une visibilité initiale.

Coefficient de réactivité. La note de profil du Client prestataire est multipliée par un coefficient qui dépend de la part des Demandes traitées par le Client dans les sept jours de leur réception, appréciée sur une fenêtre glissante de quatre-vingt-dix jours. Ce coefficient peut réduire le score de moitié au maximum : il est, à ce titre, le levier le plus puissant à la disposition du Client prestataire, devant la complétude de la Fiche. Ce coefficient ne s’applique pas au Client lieu : sa note de profil n’est, à ce jour, ajustée par aucun coefficient de réactivité.

Effets de la rémunération sur le classement. Conformément à la réglementation applicable, PLANNERS expose ces effets sans réserve :

• l’Abonnement Premium actif confère l’effet le plus élevé sur la note de profil ;
• pour le Client prestataire seulement, l’Abonnement Essentiel actif confère un effet intermédiaire ;
• pour le Client prestataire seulement, le seul fait d’avoir acheté des Crédits confère un effet moindre, mais réel ;
• ces effets ne se cumulent pas : seul le plus favorable est retenu, et uniquement tant que l’Abonnement est actif.

Ainsi, pour le Client prestataire, l’Abonnement et l’achat de Crédits influencent tous deux le classement. Le Client lieu ne disposant ni d’Abonnement Essentiel ni de Crédits, seul son Abonnement Premium influence son classement. Aucune autre forme de rémunération, directe ou indirecte, ne l’influence.

Contextes de classement. Le classement ne procède pas des mêmes règles selon le contexte, et certains contextes sont propres à l’une des deux catégories de Client :

• annuaire géographique : les Fiches, prestataire comme lieu, sont triées par score ;
• recherche par mots-clés : ce contexte concerne, à ce jour, exclusivement le Client prestataire. La pertinence de la Fiche au regard de la requête prime ; le score n’intervient que pour départager des Fiches de pertinence comparable ;
• suggestions de proximité sur une Fiche prestataire : environ deux tiers des positions reviennent aux Fiches les mieux classées, le tiers restant étant attribué par rotation aléatoire. Ce choix est délibéré : il évite de figer la visibilité au profit des mêmes Clients ;
• lieux suggérés sur une Fiche lieu : les Fiches sont triées par la seule distance géographique au lieu consulté, sans effet du score ni rotation ;
• transmission des Demandes au Client prestataire : à distance comparable, les Clients prestataires en mesure de débloquer la Demande, parce qu’ils disposent d’un solde de Crédits ou d’un Abonnement Premium, sont présentés en premier ;
• Demande adressée à un Client lieu : le Couple dépose sa Demande directement depuis la Fiche du lieu qu’il a choisi. Cette Demande n’est ni classée, ni arbitrée entre plusieurs Clients lieu.

PLANNERS ne communique pas la pondération chiffrée de ces paramètres, ni le détail de l’algorithme, la divulgation de ces éléments permettant de manipuler le classement au détriment des Couples et des autres Clients.

Le Client accède, depuis son compte et pendant toute la durée du contrat :

• aux données qu’il a lui-même fournies : informations d’identification, contenu de sa Fiche, coordonnées et paramètres de son compte ;
• aux statistiques de consultation de sa Fiche ;
• aux Demandes qui lui ont été transmises et à leur historique ;
• pour le Client prestataire, à l’historique de ses Crédits : versements, dépenses et restitutions ;
• aux factures de ses Abonnements, dans le portail de facturation mentionné à l’article 9.

Données des Couples. L’identité et les coordonnées du Couple auteur d’une Demande ne sont accessibles au Client qu’après Déblocage : pour le Client prestataire, après dépense d’un Crédit ou, s’il est Premium, dès la consultation de la Demande, dans les conditions de l’article 7 ; pour le Client lieu, uniquement s’il est titulaire d’un Abonnement Premium actif, dès la consultation de la Demande, dans les conditions de l’article 7 bis. Avant Déblocage, le Client accède au contenu de la Demande et à l’indication que le numéro de téléphone du Couple a été vérifié, à l’exclusion de toute donnée d’identification.

Données auxquelles le Client n’accède pas. Le Client n’accède ni aux données des autres Clients, ni aux Demandes qui ne lui ont pas été transmises, ni aux données agrégées de la Plateforme.

Absence d’export. PLANNERS ne propose aucune fonctionnalité d’export des données du Client, ni pendant, ni après le contrat. Il appartient au Client de conserver de son côté, en cours de contrat, les informations dont il a besoin, notamment les coordonnées des Couples qu’il a débloquées.

Après la fin du contrat. La fin du contrat entraîne la fermeture de l’accès au compte et le retrait de la Fiche de la Plateforme. PLANNERS ne conserve les données du Client que dans les limites énoncées par la Politique de confidentialité et n’en assure aucune mise à disposition après la fin du contrat. Le présent paragraphe est sans préjudice des droits que le Client tient de la réglementation sur les données personnelles.

Le Client est responsable de l’exactitude, de la sincérité et du caractère complet des informations qu’il fournit. Il les met à jour sans délai en cas de changement.

Le Client garantit exercer une activité professionnelle régulièrement déclarée. Le Client prestataire établi en France doit être inscrit au Registre national des entreprises et communiquer un numéro d’identification valide : à défaut, sa Fiche ne peut être publiée ni apparaître dans les résultats de la Plateforme.

Le Client s’interdit d’utiliser la Plateforme :

• d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer, une interruption, un dommage ou une altération de la Plateforme ou de ses services ;
• dans un but frauduleux, ou en relation avec une infraction ou une activité illicite ;
• dans le but de provoquer des troubles ou des nuisances à l’égard de PLANNERS, des Couples ou des autres Clients ;
• pour collecter, extraire ou réutiliser de manière automatisée le contenu de la Plateforme ou les données d’autres Clients.

Le Client est seul responsable de la relation qu’il noue avec les Couples, des contrats qu’il conclut avec eux et de leur exécution. Il utilise les coordonnées obtenues par Déblocage aux seules fins de répondre à la Demande correspondante, à l’exclusion de toute prospection étrangère à celle-ci.

Le Client est responsable de toutes les activités menées depuis son compte.

Droits de PLANNERS. PLANNERS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, sa structure, ses développements, ses bases de données, ses marques et ses signes distinctifs. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PLANNERS.

Droits du Client. Le Client demeure titulaire des droits portant sur son Contenu. Les présentes n’emportent aucune cession de ces droits.

Licence consentie à PLANNERS. Aux seules fins d’exploiter la Plateforme et d’y diffuser et promouvoir la Fiche du Client, celui-ci concède à PLANNERS une licence non exclusive et gratuite, ainsi délimitée :

• droits concédés : reproduction, représentation et adaptation du Contenu du Client ;
• adaptations autorisées : redimensionnement, recadrage, compression, changement de format et autres traitements techniques nécessaires à l’affichage sur tout terminal, ainsi que la traduction automatique des textes, dans les conditions de l’article 5 ;
• supports et canaux : les sites de la Plateforme énumérés à l’article 1, l’espace de gestion, les modules d’annuaire intégrables mentionnés à l’article 5, et les communications de PLANNERS présentant la Fiche du Client ;
• étendue territoriale : le monde entier, en raison de l’accessibilité en ligne de la Plateforme ;
• durée : la durée de publication du Contenu sur la Plateforme.

Aucun autre usage n’est autorisé. La licence ne permet notamment pas à PLANNERS d’exploiter le Contenu du Client au bénéfice d’un tiers en dehors de la présentation de la Fiche.

Fin de la licence. Le retrait d’un Contenu par le Client, ou la fin du contrat, met fin à la licence pour l’avenir. Le Client est informé que des copies techniques peuvent subsister temporairement dans les mémoires caches et les copies de sauvegarde, le temps de leur renouvellement ou de leur expiration.

Garanties du Client. Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la présente licence, et notamment :

• qu’il est titulaire des droits d’auteur sur les photographies et vidéos qu’il publie, ou qu’il a obtenu de leurs auteurs, en particulier des photographes, une autorisation couvrant les usages décrits ci-dessus ;
• qu’il a recueilli l’autorisation des personnes identifiables représentées, au titre du droit à l’image ;
• que son Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

Le Client garantit PLANNERS contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un manquement à ces garanties.

PLANNERS fournit ses services conformément aux règles de l’art et aux descriptions figurant sur la Plateforme. PLANNERS est tenue d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au fonctionnement de la Plateforme.

PLANNERS ne garantit ni un volume de Demandes, ni un taux de réponse des Couples, ni un chiffre d’affaires, ni aucun autre résultat commercial. La Plateforme est un service mutualisé, fourni en l’état à l’ensemble de ses Clients ; elle n’est pas développée sur mesure pour un Client.

Le Client signale toute non-conformité des services à l’adresse hello@planners.fr, dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, en la décrivant de manière à permettre son examen. PLANNERS met en œuvre les moyens appropriés pour y remédier, à ses frais.

La responsabilité de PLANNERS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et notamment de toute perte de chance, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image.

PLANNERS n’est en aucun cas responsable des préjudices liés aux relations entre le Client et les Couples, ni de la qualité, des délais ou de l’exécution des prestations que le Client fournit aux Couples.

En tout état de cause, si la responsabilité de PLANNERS était retenue, la réparation serait limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à PLANNERS au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

La responsabilité de PLANNERS ne peut être engagée en cas de force majeure, ni en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou dans les cas où la loi les prohibe.

Motifs. PLANNERS ne peut restreindre, suspendre ou résilier la fourniture de tout ou partie de ses services au Client que pour l’un des motifs suivants, énoncés limitativement :

• défaut, échec ou rejet du paiement d’une somme due ;
• informations d’identification inexactes, trompeuses ou périmées, ou défaut d’immatriculation au sens de l’article 13 ;
• cessation de l’activité professionnelle du Client, ou radiation du registre dont il relève ;
• Contenu illicite, ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ou manquement aux garanties de l’article 14 ;
• manquement à l’une des interdictions de l’article 13 ;
• atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au fonctionnement de la Plateforme, fraude, ou risque de cybersécurité ;
• usage du compte par un tiers non habilité, ou usurpation d’identité ;
• injonction d’une autorité administrative ou judiciaire, ou obligation légale ou réglementaire imposant la mesure.

Exposé des motifs. Avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet, ou au moment où elle prend effet, PLANNERS communique au Client, sur un support durable, l’exposé des motifs de sa décision, en indiquant les faits ou circonstances qui l’ont conduite à la prendre. Cet exposé n’est pas dû lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’interdit, ou lorsque PLANNERS établit que le Client a enfreint de manière répétée les présentes, entraînant la résiliation.

Résiliation. La résiliation du contrat par PLANNERS est notifiée sur un support durable, avec l’exposé de ses motifs, moyennant un préavis de trente jours. Ce préavis n’est pas dû lorsque :

• une obligation légale ou réglementaire impose à PLANNERS de résilier sans pouvoir respecter ce délai ;
• PLANNERS exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux relevant du droit national ;
• PLANNERS peut démontrer que le Client a enfreint de manière répétée les présentes.

Pendant le préavis, l’Abonnement en cours n’est pas reconduit et aucune nouvelle échéance n’est prélevée.

Contestation. Le Client peut contester la mesure en écrivant à hello@planners.fr, en exposant les éléments qu’il entend faire valoir. PLANNERS réexamine sa décision au vu de ces éléments et informe le Client de l’issue de ce réexamen. Lorsque la mesure se révèle infondée, elle est levée sans délai.

Les effets de la fin du contrat sur les Crédits sont ceux de l’article 7, et sur les données ceux de l’article 12.

PLANNERS ne propose aucun service de mariage ou d’événement en propre. PLANNERS ne détient, ne contrôle et n’exploite aucun des Clients référencés sur la Plateforme, et n’entretient avec aucun d’eux de lien capitalistique ou de contrôle.

En conséquence, PLANNERS n’accorde à aucun Client de traitement plus favorable que celui résultant des présentes. Les seules différences de traitement entre Clients sont celles qui résultent des Abonnements décrits à l’article 8 et de leurs effets sur le classement, décrits à l’article 11.

La Politique de confidentialité de la Plateforme constitue le document de référence en matière de protection des données personnelles. Elle décrit les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les sous-traitants. Le présent article n’en est qu’un rappel et ne s’y substitue pas.

Dans le cadre du contrat, PLANNERS traite les données du Client nécessaires à la création et à la gestion de son compte, à la publication de sa Fiche, à l’exécution des commandes, à la facturation, à la sécurité de la Plateforme et à la relation commerciale.

Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par PLANNERS : ces données sont saisies et détenues par le prestataire de paiement mentionné à l’article 9.

Les données personnelles des Couples obtenues par Déblocage sont traitées par le Client sous sa propre responsabilité, pour les seules finalités de la mise en relation, et dans le respect de la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation applicable, en particulier au règlement européen sur la protection des données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Il exerce ces droits en écrivant à privacy@planners.fr, ou depuis les paramètres de son compte pour les données qu’il y a renseignées.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

Les parties s’efforceront, préalablement à toute action, de résoudre leur différend à l’amiable. Le Client peut adresser toute réclamation à hello@planners.fr.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestations de services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.